Droit Somme d'argent (taxes ou droits) perçue par un notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités lors d'un enregistrement de changement de propriétaire. Les droits de mutation sont aussi appelés droits d'enregistrements.
Traduction anglais : transfer duty
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-de-mutation/
Les droits de mutation correspondent au montant des droits et des taxes perçus par un notaire à l’occasion d'un transfert de propriété. Les droits de mutation portent notamment sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Ils sont aussi appelés droits d'enregistrement. Les droits de mutation sont ensuite reversés au compte de l'Etat ou Ã...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Montant à verser à l’administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux.
Trouvé sur
https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/d
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